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Mesures à la disposition des ménages pour réduire le montant de la facture énergétique. Primes gaz/électricité/mazout Qui peut bénéficier de ces primes ? Pour y avoir droit, le client doit satisfaire à un certain nombre de conditions : a) Il doit utiliser principalement du gaz naturel, l'électricité ou le mazout pour le chauffage de son logement. b) Ni lui-même, ni un autre membre de son ménage net peut bénéficier du "tarif social" c) Le revenu annuel net de son ménage ne peut être supérieur à 20.000 euros. Une prime, quel montant ? Un montant de 105 euros par an pour l'électricité et pour le gaz est alloué. Comment réclamer cette intervention ? a) Un formulaire à compléter par le client, sera annexée à la facture de décompte du gaz et/ou de l'électricité. Le formulaire ne doit pas être demandé par le client lui-même. Toutefois, il est possible de le télécharger sur www.mineco.fgov.be b) Le Service Public Fédéral Economie, qui gère l'ensemble de la procédure, se charge de répondre aux questions préalables et à celles concernant le traitement ultérieur des dossiers via un numéro de téléphone gratuit : 0800/120.33 c) Sur le formulaire, le client doit communiquer le numéro sur lequel la réduction peut être versée. Fonds Social Chauffage. Sur quoi porte ce fond ? Ce fonds qui fonctionne toute l'année, intervient pour le Mazout acheté en vrac ou à la pompe, le pétrole lampant acheté à la pompe et le gaz propane livré en vrac en vue de remplir une citerne (pas en bouteille). Depuis le 1er janvier 2009, l'intervention est fixée à une allocation minimum de 210€ pour 1.500 litres par hiver et par famille. Le montant minimum fixé augmente dès que le prix du mazout de chauffage dépasse 0,51€ le litre. Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant acheté en petite quantité à la pompe, une allocation forfaitaire de 210€ est prévue. Un seul ticket suffit pour prétendre à l'allocation forfaitaire. L'octroi d'une allocation à la pompe exclut l'octroi d'une allocation pour une livraison en vrac, et vis versa. Qui peut en bénéficier ? Ce fond intervient partiellement dans le paiement de la facture de gazoil des personnes qui se trouvent dans des situations financières définies : a) Première catégorie : Les personnes ayant droit à une intervention majorée d'assurance maladie invalidité et dont le montant annuel des revenus bruts imposables de leur ménage ne dépasse pas 14.624,70€ par personne à charge. b) Deuxième catégorie :,Les personnes aux revenus limités dont le montant annuel des revenus bruts imposables ne dépasse pas 14.624,70€, majoré de 2.702,42€ par personne à charge. c) Troisième catégorie : Les personnes qui bénéficie d'une médiation de dettes. Les prêts à taux ZERO en Région wallonne. Depuis le 1er janvier 2009, les ménages qui procèdent à des investissements économiseurs d'énergie peuvent bénéficier de prêts à taux zéro octroyés par la société wallonne du crédit social (SWCS) et du fonds du logement wallon (FLW). Qui peut bénéficier de ce prêt ? Pour pouvoir bénéficier d'un tel prêt, il y a plusieurs conditions à respecter : a) Les revenus bruts du demandeur ne peuvent dépasser 37,300€ si la personne vit seule et 45.200€ s'il s'agit d'un ménage. Ces montants sont majorés de 2.000€ par enfant à charge. b) Le demandeur doit être propriétaire de l'immeuble depuis 5 ans et y avoir établi sa résidence principale. c) La demande de permis d'urbanisme relative au logement doit avoir été déposé avant le 1er décembre 1996. d) Le logement doit être salubre. Un prêt à taux zéro pour quels types de travaux ? Les travaux visés par les prêts sont les mêmes que ceux qui donnent droit aux primes énergétiques. Les deux aides sont d'ailleurs cumulables. Il s'agit des travaux d'isolation et des travaux consistant dans le placement d'un système de chauffage performant au mazout ou au gaz propane. Quand puis-je en bénéficier ? Le coût des travaux doit atteindre au minimum 2.500€ TVA comprise. Ces travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré auprès du Service Public Fédéral des Finances (sauf pour les travaux relatifs à l'isolation de la toiture qui peuvent être réalisés par le demandeur) Le montant du prêt ne peut excéder 100% du coût des travaux économiseurs d'énergie, majoré des frais, avec un maximum de 30.000€ Les modalités du prêt dépendent, en plus des ressources et de l'âge du demandeur, du montant de ce dernier : a) Entre 2.500€ et 10.000€ : prêt à tempérament ( crédit à la consommation), remboursable en 5 ans. b) Entre 10.000€ et 30.000€ : prêt hypothécaire, remboursable en 10 ans et avant l'âge de 70 ans. Plus d'infos ? http://energie.wallonie.be ou au 0800/25.400 (SWCS) ou 071/207.711 (FLW) Une diminution de la facture d'électricité. Une diminution de la facture d'électricité équivalant à la réduction de la TVA à 6% est d'application sur 1/3 de la consommation moyenne de chaque ménage, ce qui équivaut à une réduction de plus ou moins 30€. Cette réduction se fera de manière automatique sur la facture d'électricité dans les prochains mois ( cette réduction a été faite vers le mois de juin 2009) Le prêt "VERT" En vue d'aider les ménages qui ne sont pas en mesure d'avancer le mise de départ, le gouvernement fédéral a décidé la création d'un nouveau produit bancaire : le "PRET VERT". L'objectif de cette mesure, mise en place en collaboration avec les banques, est d'encourager une nouvelle forme de prêt bancaire de longue durée mais sans les frais de l'emprunt hypothécaire pour les investissements économiseurs d'énergies donnant droit à une déduction fiscale. INFORMATIONS UTILES : Avant d'entreprendre un investissement quelconque, veuillez vous renseigner à un guichet de l'énergie près de chez vous afin d'obtenir les dernières informations en la matière. Cette page a été écrite suivant la législation en 2009. Les textes de lois ainsi que les règlements sont soumis à des variations suivant les politiques entreprises et suivant le Ministre qui a en charge cette compétence… Ecriture de cette page par Alain Durant WebMaster du site www.ps-braives.be Cette page reste libre de droits.
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